[05-2018].- Usufruit de parts de SCI.- Déduction des déficits fonciers.-En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes, l’article 8 du Code général des impôts (CGI) prévoit que l’usufruitier est s

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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 C.E., 8 novembre 2017, n° 399764.

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