Annales des loyers

[26-2022].- Dépréciation des titres de participation

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 04 novembre 2022; Affichages : 271

CE, 9^e et 10^e ch., 9 juin 2022, n° 445023, publié au Recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.