Annales des loyers

[15-2022].- Défiscalisation immobilière.- Rôle de l’avocat

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 mai 2022; Affichages : 347

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 20-19.601, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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