Annales des loyers

[02-2022].- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d'immeubles.- Achat en vue de la revente.- Cession du seul bien immobilier d'une société

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 378

Cass. com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.