Annales des loyers

[48-2021].- Déduction des charges foncières.- Abus de droit

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 481

Avis CADF/AC n° 5/2021 aff. nos 2021-12, 2021-13 et 2021-14

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.