Annales des loyers

[39-2021].- Droit fixe d’enregistrement

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 408

CA Bordeaux., 2 juin 2021, n° 18/05225

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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