[04-2020].- Défiscalisation outre-mer.- Obligation d’information et de conseil

par Bastien BRIGNON -Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 655

Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.258, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.