[40-2017].- Travaux.- Contrat.

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 638

Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-12.279, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.