[76-2016] - Société civile de construction vente.- Garantie décennale.- Exclusion contractuelle des désordres.-

par Bastien BRIGNON
Affichages : 594

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 12-26.985, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.