[07-2019] - Clause d’échelle mobile.- Invalidation partielle.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 791

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-23.058, publié au bulletin.

Lire le le sommaire en bail commercial n° 03-2019.