[23-2017]- Loyer commercial.- Clause d’échelle mobile réputée non écrite.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 681

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-28.961, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.