[90-2016]- Bail professionnel.- Locaux à usage de bureaux pour les besoins de l’activité professionnelle d’une société mutuelle.

par Bastien BRIGNON
Affichages : 670

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.