Annales des loyers

[04-2025].- Bail d’habitation.- Congé pour vente.- Indivision

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 14 mars 2025; Affichages : 11

Cass. 3^e civ., 23 janv. 2025, n° 23-21.610, F-D

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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