Annales des loyers

[28-2022].- Bail d’habitation.- Loi du 6 juillet 1989

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 04 novembre 2022; Affichages : 304

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-14.588, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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