Annales des loyers

[21-2022].- Bail commercial.- Remise en état des lieux loués

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 juin 2022; Affichages : 326

Cass. 3^e civ.,13 avril 2022, n° 21-12.814, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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