Annales des loyers

[32-2021].- Bail commercial.- Obligation d’exploitation.- Clause résolutoire

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 429

CA Aix-en-Provence, référé, pôle 1, ch. 2, 12 mai 2021, n° 20/06781

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.