Annales des loyers

[04-2021].- Bail commercial.- Dégradations des lieux par le preneur.- Indemnisation du bailleur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 508

Cass. 3^e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.269, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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