[30-2020].- Bail commercial.- Loyer de renouvellement.- Minoration de la valeur locative (non)
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
-
Affichages : 538
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-21.583, inédit
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.