[28-2018].- Logement familial.- Cession.- Accord du conjoint.-
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
-
Affichages : 592
Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482, publié au bulletin.
Lire également le sommaire n° 26-2018 de Vente immobilière, cette revue, n° 05.2018, p. 81.