Annales des loyers

[03-2025].- Soupçons d’abus de biens sociaux.- Nomination d’un administrateur provisoire

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 14 mars 2025; Affichages : 13

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 23-15.487, F-D

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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