Annales des loyers

[02-2025].- Expertise de l’article 1843-4 du Code civil.- Référé

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 14 mars 2025; Affichages : 11

Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-17.536 F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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