Annales des loyers

[01-2025].- Jouissance à temps partagé.- Retrait d’associé

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 14 mars 2025; Affichages : 13

Cass. 3^e civ., 21 novembre 2024, n° 23-16.857, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.