Annales des loyers

[26-2024].- Expertise de l’article 1843-4 du Code civil.- Pouvoirs du juge

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 décembre 2024; Affichages : 41

Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.510, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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