Annales des loyers

[25-2024].- Mandat ad hoc.- Conformité à l’intérêt social

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 décembre 2024; Affichages : 42

Cass. 3^e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.846, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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