Annales des loyers

[24-2024].- Démembrement de droit sociaux.- Droits de l’usufruitier sur les dividendes

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 décembre 2024; Affichages : 41

Cass. 3^e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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