Annales des loyers

[22-2024].- Dettes sociales

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 octobre 2024; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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