Annales des loyers

[21-2024].- Droits de l’usufruitier

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 10 octobre 2024; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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