Annales des loyers

[15-2024].- Pouvoirs du gérant.- Nullité d’un prêt à usage

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 11 juillet 2024; Affichages : 107

Cass. 3^e civ., 2 mai 2024 n° 22-24.503 FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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