Annales des loyers

[35-2022].- Cession de parts à un euro.- Transaction

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 209

Cass. 1^e civ., 14 septembre 2022, n° 17-15.388, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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