Annales des loyers

[05-2022].- Associé d’une SCI.- Action contre l’associé.- Point de départ de la prescription

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mars 2022; Affichages : 322

Cass. 3^e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.