Annales des loyers

[51-2021].- Cession d’actions.- Délégation de paiement

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 334

CA Paris, 21 octobre 2021, n° 19/02631

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.