Annales des loyers

[37-2021].- Vente d’un bien immobilier.- Abus de minorité (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 393

Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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