Annales des loyers

[28-2021].- Concubins.- Société créée de fait (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 403

Cass. 1^e civ., 12 mai 2021, n° 19-10.667, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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