Annales des loyers

[08-2021].- Sûreté (hypothèque) contraire à l’intérêt social.- Nullité

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 mars 2021; Affichages : 576

Cass. com., 6 janvier 2021 n° 19-15.299, inédit

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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