Annales des loyers

[01-2021].- Vente immobilière.- Immeuble social.- Objet social statutaire.- Pouvoirs du gérant

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 481

Cass.3^e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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