[26-2020].- Décès d’un associé.- Droit au dividende des héritiers (non).- Cession d’actifs immobilier.- Nature de dividende

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 1ère civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604, publié au bulletin

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