[15-2020].- Prêt notarié.- Mandat apparent

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 565

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.