[41-2017]- Notification du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire.- Gérant d’une SCI.- Erreur.- Conséquence sur l’ordonnance d’expropriation.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-11.230, inédit.

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