[15-2024].- Ordonnance d’expropriation.- Recherche des héritiers.- Expropriation partielle.- Document d’arpentage
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
-
Affichages : 16
Cass., 3e civ., 6 juin 2024, 23-12.205, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.