[11-2024].- Dossier transmis par le préfet.- Pièces complémentaires demandées par le juge.- Non-respect du délai d’un mois.- Absence de sanction
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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Cass., 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024
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