[10-2024].- Transfert de propriété.- Propriétaire décédé avant l’arrêté de cessibilité.- Recherche des héritiers par l’autorité expropriante
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024
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