[01-2015]- Expropriation.- Extinction des droits personnels.- Indemnité d’occupation due par le locataire commercial.

par Super User
Affichages : 608

Cass. 3e civ. 20 mai 2015, n° 14-10813, 14-10922.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.