[07-2015]- Expropriation.- Annulation de la DUP et de l’arrêté de cessibilité.- Défaut de base légale de l’ordonnance.- Annulation.- Indemnisation.

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CA Versailles 23 juin 2015 n° 14/01709, Commune de Saint-Prest c/ Société Loticis S.A.S.

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