[05-2019].- Expropriation irrégulière.- Parcelle non restituable.- Indemnisation.- Evaluation.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 573

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.