Annales des loyers

[06-2025].- Assignation en rétrocession.- Calcul du délai de 30 ans

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon; le 14 mars 2025; Affichages : 11

Cass. 3^e civ., 19 septembre 2024, n° 23-20.053, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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