[09-2019].- Expropriation partielle.- Indemnité au titre de la dépréciation du surplus non exproprié.- Nature du bien exproprié.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989, publié au bulletin.

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