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[50-2017] - Indemnité d’expropriation fixée à un euro.- Indemnité non symbolique. par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon le 19 décembre 2017 Affichages : 642 Cass. 3e civ., 21 juillet 2017, n° 16-19.127, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
