[42-2017]- Indemnité d’expropriation.- Parcelle agricole.- Déduction de l’indemnité d’éviction versée à l’occupant.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 20 avril 2017, n° 15-27.932, inédit.

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