Annales des loyers

[03-2025].- Evaluation.- Indemnité d’expropriation.- Frais de dépollution

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon; le 14 mars 2025; Affichages : 7

Cass., 3^e civ., 7 novembre 2024, n° 23-19.287, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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