[02-2025].- Fixation des indemnités.- Méthode par comparaison.- Défaut de production des actes de vente
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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Cass., 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-19.783, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025
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